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Le statut de l’auto-entreprise est réputé pour sa simplicité de gestion. Pourtant, la question des impôts peut rapidement devenir un casse-tête ! Impôt sur le revenu, CFE, TVA… Comment s’y retrouver ? Quelles sont les échéances à respecter pour 2026 ? Club Micro-Entreprise vous guide pas à pas pour comprendre toutes les subtilités de la fiscalité des auto-entrepreneurs.
L’essentiel de la fiscalité micro-entreprise en bref
- Impôt sur le revenu (IR) : Vous avez le choix entre le régime micro-fiscal classique (avec un abattement forfaitaire) et le versement fiscal libératoire, une option permettant de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales.
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Il s’agit d’un impôt local dont vous êtes en principe redevable, sauf cas d’exonération (notamment la première année d’activité ou si votre CA est nul).
- Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : Cette taxe, payée en même temps que vos cotisations sociales, vous ouvre des droits pour financer vos formations.
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense de la facturer et de la déclarer.
- Déclaration annuelle : Chaque année, vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires à l’administration fiscale, même si vous avez opté pour le versement libératoire, afin de déterminer votre revenu fiscal de référence.
Quels sont les impôts de l’auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes redevable de plusieurs impôts et taxes :
- L’impôt sur le revenu (IR) : il est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires (CA).
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : il s’agit d’un impôt local.
- La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : cette taxe vous permet de bénéficier de droits à la formation.
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : vous n’y êtes soumis que sous certaines conditions.
Selon l’INSEE, au troisième trimestre 2023, le nombre de créations de micro-entreprises représentait 63% des créations d’entreprises en France, ce qui souligne la popularité de ce statut. Une bonne compréhension de la fiscalité est donc cruciale pour des millions d’entrepreneurs.
L’impôt sur le revenu (IR) de l’auto-entrepreneur
L’impôt sur le revenu est le principal impôt dont vous êtes redevable en auto-entreprise. Il existe deux manières de le payer : le régime micro-fiscal (régime classique) ou l’option pour le versement libératoire.
Le régime micro-fiscal : l’imposition classique
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous serez soumis au régime micro-fiscal, qui est le régime par défaut en auto-entreprise. Le principe est simple : l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires pour déterminer votre bénéfice imposable. Cet abattement correspond aux frais professionnels que vous êtes supposé avoir dans le cadre de votre activité.
Le montant de cet abattement dépend de la nature de votre activité :
| Nature de l’activité | Abattement forfaitaire |
|---|---|
| Activités commerciales (achat-revente) et fourniture de logement (BIC) | 71 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 50 % |
| Activités libérales (BNC) | 34 % |
L’abattement minimum est de 305 €. Une fois l’abattement déduit, le montant restant est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal. C’est sur ce total que sera appliqué le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le versement libératoire : l’option simplifiée
Le versement libératoire est une option qui vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, lors de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf (mensuelle ou trimestrielle). Le montant de l’impôt correspond alors à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. « Cette option est souvent plébiscitée pour sa simplicité et sa prévisibilité, car elle évite une régularisation fiscale l’année suivante », note un expert de la Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs (FNAE). En effet, une fois payé, l’impôt est considéré comme définitivement réglé.
Le taux du versement libératoire dépend de la nature de votre activité :
| Nature de l’activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Activités commerciales (achat-revente) et fourniture de logement (BIC) | 1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2023) ne doit pas dépasser un certain seuil. Pour 2026, le seuil est de 27 478 € par part de quotient familial. Ce plafond est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
La demande pour opter pour le versement libératoire doit être faite auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année précédente pour une application l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création de votre activité.
Le prélèvement à la source et l’auto-entreprise
Le prélèvement à la source ne s’applique pas de la même manière pour les auto-entrepreneurs que pour les salariés. Si vous êtes au régime micro-fiscal, vous devrez payer des acomptes contemporains, prélevés mensuellement ou trimestriellement sur votre compte bancaire. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous n’êtes pas concerné par le prélèvement à la source pour vos revenus d’auto-entrepreneur, puisque vous payez déjà votre impôt au fil de l’eau.
La déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur
Chaque année, vous devez obligatoirement remplir une déclaration de revenus, même si vous n’êtes pas imposable ou si vous avez opté pour le versement libératoire. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître le montant de vos revenus et de calculer votre revenu fiscal de référence, qui est utilisé pour l’attribution de certaines aides sociales ou pour l’éligibilité au versement libératoire.
La déclaration de revenus avec l’option pour le versement libératoire
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut (sans abattement) sur le formulaire 2042-C PRO, dans la rubrique « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Les cases à remplir sont :
- Case 5TA : revenus de vente de marchandises.
- Case 5TB : revenus de prestations de services commerciales et artisanales.
- Case 5TE : revenus des activités libérales.
Ces revenus ne seront pas imposés une seconde fois, mais ils seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus de votre foyer fiscal.
La déclaration de revenus au régime micro-fiscal
Si vous êtes au régime micro-fiscal, vous devez également déclarer votre chiffre d’affaires brut sur le formulaire 2042-C PRO, dans la rubrique « Revenus industriels et commerciaux professionnels » (BIC) ou « Revenus non commerciaux professionnels » (BNC). Les cases à remplir sont :
- Case 5KO : revenus de vente de marchandises (BIC).
- Case 5KP : revenus de prestations de services commerciales et artisanales (BIC).
- Case 5HQ : revenus des activités libérales (BNC).
L’administration fiscale appliquera automatiquement l’abattement forfaitaire correspondant à votre activité avant de calculer le montant de votre impôt.
Quand déclarer ses revenus aux impôts ?
La campagne de déclaration des revenus a lieu chaque année au printemps. Le service de déclaration en ligne ouvre généralement début avril. Les dates limites de déclaration varient en fonction de votre département de résidence. Pour la déclaration 2026 sur les revenus 2024, le calendrier est le suivant (dates prévisionnelles basées sur les années précédentes) :
| Départements | Date limite de déclaration |
|---|---|
| Départements 01 à 19 et non-résidents | Fin mai 2026 |
| Départements 20 à 54 | Début juin 2026 |
| Départements 55 à 976 | Mi-juin 2026 |
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) insiste sur le respect de ces échéances : « Toute déclaration tardive expose le contribuable à des pénalités, même en l’absence d’impôt dû. Il est donc primordial d’anticiper. »
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local dû par toute entreprise, y compris les auto-entrepreneurs, quel que soit leur régime d’imposition. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
Qui doit payer la CFE ?
En principe, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE, dès lors qu’ils exercent une activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, il existe des cas d’exonération.
Comment est calculée la CFE ?
Le montant de la CFE est calculé en multipliant la base d’imposition (la valeur locative cadastrale des locaux) par le taux d’imposition voté par la commune ou l’EPCI. Si vous travaillez depuis votre domicile et ne disposez pas de local dédié, ou si la valeur locative est très faible, vous serez soumis à une cotisation forfaitaire minimale. Cette base minimale est fixée en fonction de votre chiffre d’affaires N-2.
Voici les fourchettes de base minimale pour la CFE, régulièrement mises à jour par la loi de finances :
| Chiffre d’affaires N-2 | Base minimale de CFE |
|---|---|
| Jusqu’à 5 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
Comment payer sa CFE ?
Vous devez créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour pouvoir consulter votre avis de CFE et le payer. Le paiement se fait exclusivement en ligne, par prélèvement ou paiement direct. La date limite de paiement est généralement fixée au 15 décembre de chaque année.
Comment être exonéré de CFE ?
Il existe plusieurs cas d’exonération de CFE :
- Exonération la première année : Vous êtes exonéré de CFE l’année de création de votre auto-entreprise. Pour cela, vous devez remplir la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création.
- Chiffre d’affaires nul : Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimale de CFE.
- Certaines activités : Les artisans (sous conditions), les enseignants, les artistes et d’autres professions peuvent être exonérés de CFE.
La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
La CFP est une taxe obligatoire qui vous permet de financer vos droits à la formation continue. Elle est payée en même temps que vos cotisations sociales à l’Urssaf. Son montant correspond à un faible pourcentage de votre chiffre d’affaires.
| Nature de l’activité | Taux de la CFP |
|---|---|
| Activités commerciales (BIC) | 0,1 % |
| Prestations de services et professions libérales (BIC et BNC) | 0,2 % |
| Artisans (inscription au RM) | 0,3 % |
Grâce à cette contribution, vous cumulez des droits sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), que vous pouvez utiliser pour développer vos compétences professionnelles.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Par défaut, les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne la récupérez pas sur vos achats professionnels.
La franchise en base de TVA
Vous bénéficiez de ce régime tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Selon le portail service-public.fr, les seuils pour la franchise en base de TVA sont les suivants :
| Nature de l’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Activités commerciales (achat-revente) et fourniture de logement | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services et activités libérales | 36 800 € | 39 100 € |
Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Le régime réel de TVA
Lorsque vous devenez redevable de la TVA, vous devez la facturer à vos clients et la reverser à l’État. En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles. Vous devrez alors effectuer des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) via votre espace professionnel sur le site des impôts.
FAQ : Les questions fréquentes sur les impôts de l’auto-entrepreneur
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la fiscalité des auto-entrepreneurs.
1. Comment choisir entre le régime micro-fiscal et le versement libératoire ?
Le versement libératoire est intéressant si votre taux marginal d’imposition (TMI) est supérieur ou égal à 11 %. Si vous n’êtes pas imposable ou si votre TMI est de 0 %, le régime micro-fiscal est généralement plus avantageux. Faites une simulation pour comparer les deux options.
2. J’ai créé mon auto-entreprise en cours d’année, dois-je payer la CFE ?
Non, vous êtes exonéré de CFE pour l’année de création de votre activité. Vous commencerez à la payer à partir de l’année suivante, à condition d’avoir rempli la déclaration initiale de CFE.
3. Puis-je déduire mes frais professionnels en auto-entreprise ?
Non, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire les frais réels. C’est l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour compenser vos charges. Si vous avez beaucoup de frais, un autre statut juridique (comme l’EIRL ou la SASU) pourrait être plus adapté.
4. Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer mon chiffre d’affaires à l’Urssaf ?
En cas d’oubli ou de retard, l’Urssaf appliquera une pénalité. Si l’oubli persiste, l’Urssaf peut procéder à une taxation d’office, en calculant vos cotisations sur une base majorée. Il est donc essentiel d’être rigoureux dans vos déclarations.
5. Faut-il garder les justificatifs de ses dépenses ?
Même si vous ne déduisez pas vos frais, il est impératif de conserver tous vos justificatifs d’achats et vos factures de vente pendant 10 ans. Ils peuvent vous être demandés en cas de contrôle fiscal.
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