Devis auto-entrepreneur : la méthode infaillible pour des documents parfaits et sans stress

Le devis est un document essentiel dans la vie d’un auto-entrepreneur. Offre commerciale, il se transforme en contrat dès la signature du client. Il vous protège donc d’un point de vue juridique et financier. Mais pour cela, il doit être rédigé dans les règles de l’art ! Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment le rédiger ? Quand est-il obligatoire ? Club Micro-Entreprise répond à toutes vos questions et vous propose même un modèle de devis à télécharger gratuitement.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire de services, ici l’auto-entrepreneur, propose de vendre un bien ou de réaliser une prestation à un certain prix. Il s’engage à ne pas modifier ce prix tant que le client n’a pas exprimé son refus.

Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Il devient un contrat ferme et définitif dès lors qu’il est accepté et signé par le client.

Chacune des parties doit alors respecter ses engagements :

1. L’auto-entrepreneur doit réaliser la prestation ou livrer le bien conformément au devis
2. Le client doit payer la somme convenue

En cas de litige, c’est le devis qui fait foi.

Le devis est-il obligatoire en auto-entreprise ?

En principe, le devis n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Il est cependant fortement recommandé car il permet de sécuriser la transaction commerciale.

Toutefois, la loi Hamon de 2014 et l’arrêté du 17 mars 2015 ont renforcé l’information précontractuelle des consommateurs. Ainsi, le devis devient obligatoire dans certaines situations :

1. Le client en fait la demande

Si votre client vous demande un devis, vous êtes obligé de lui en fournir un, quel que soit le montant de la prestation.

2. Pour les prestations de service à la personne

Si vous exercez une activité de services à la personne, vous devez obligatoirement fournir un devis personnalisé à vos clients dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois.

3. Pour certaines activités artisanales

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doivent obligatoirement fournir un devis détaillé avant l’exécution des travaux, et ce, dès le premier euro. Selon la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), « cette obligation vise à protéger le consommateur contre les abus et à garantir une transparence totale sur le coût des interventions. »

Les activités concernées sont :

1. Maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (sauf les contrats d’entretien et de maintenance)
2. Ramonage
3. Isolation
4. Menuiserie
5. Serrurerie
6. Couverture, toiture (avec les éléments accessoires et l’évacuation des eaux pluviales)
7. Étanchéité
8. Plâtrerie
9. Peinture
10. Vitrification
11. Miroiterie
12. Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
13. Installation, entretien, réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
14. Plomberie, sanitaire
15. Installation électrique
16. Évacuation des eaux pluviales et usées
17. Raccordement à l’égout et vidange

Sont également concernées les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.

En cas d’urgence absolue (danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux), le professionnel est dispensé d’établir un devis. Il devra néanmoins recueillir l’accord du client sur les travaux à réaliser.

Les mentions obligatoires sur un devis

Pour être valable, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. La plupart sont les mêmes que celles qui doivent figurer sur les factures.

L’entête du devis

Tout d’abord, le document doit être clairement identifié comme un devis. Vous devez donc inscrire la mention « devis » ou « proposition de prix ».

Il doit également comporter :

1. La date de sa rédaction
2. Sa durée de validité. Il est important d’indiquer une date limite, car au-delà, votre offre ne sera plus valable et vous ne serez plus tenu de respecter les prix indiqués. Généralement, la durée de validité d’un devis est de 1 à 3 mois.
3. Le numéro du devis. Pour rappel, la numérotation des devis (et des factures) doit être chronologique et sans rupture.

L’identification de votre auto-entreprise

Votre devis doit comporter toutes les informations permettant d’identifier votre auto-entreprise. À savoir :

1. Votre nom et prénom (votre nom commercial si vous en avez un)
2. Votre adresse professionnelle (ou votre adresse personnelle si vous n’avez pas de local professionnel)
3. Votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail
4. Votre numéro de SIREN
5. La mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel », qui doit obligatoirement précéder ou suivre votre nom et prénom depuis le 15 mai 2022.

Si vous exercez une activité artisanale, vous devez en plus mentionner :

1. Votre numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
2. Le nom de votre assurance décennale et ses coordonnées (si votre activité est concernée)
3. La couverture géographique de votre contrat ou de votre garantie

L’identification de votre client

Vous devez également identifier votre client. S’il s’agit d’un particulier, vous devez indiquer son nom et l’adresse du lieu d’exécution de la prestation. S’il s’agit d’un professionnel, pensez à ajouter sa raison sociale, ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du siège social.

La description de la prestation

C’est la partie la plus importante de votre devis. Vous devez détailler avec le plus de précision possible la prestation à réaliser. Chaque poste doit être détaillé en quantité et en prix unitaire. Cela permet d’éviter toute contestation ultérieure. Pour chaque produit ou prestation, vous devez indiquer :

1. La nature de la prestation (ex : création d’un site web, pose de carrelage)
2. La quantité (ex : nombre d’heures de main d’œuvre, surface en m2)
3. Le prix unitaire

Pour les artisans du bâtiment, il est également obligatoire de mentionner les frais de déplacement, s’il y en a.

Les prix

Au bas du devis, vous devez indiquer le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (sous certains seuils de chiffre d’affaires). Vous facturez donc en HT. Vous devez alors obligatoirement faire figurer la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si vous dépassez les seuils de TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients. Votre devis devra alors mentionner :

1. Le prix de chaque prestation HT
2. Le taux de TVA applicable à chaque prestation (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %)
3. Le montant total HT
4. Le montant de la TVA
5. Le montant total TTC

Les modalités de paiement et de livraison

Il est important de préciser :

1. La date de début et la durée estimée de la prestation
2. Les modalités de paiement (acompte, paiement en plusieurs fois, etc.). Un acompte, généralement de 30%, est souvent demandé pour sécuriser la commande et couvrir les premiers frais.
3. Les pénalités de retard en cas de non-paiement

Le pied de page du devis

Enfin, le devis doit se terminer par un encadré pour la signature du client. Il peut y apposer la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux », ainsi que la date de signature. Comme le stipule l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La signature du devis transforme donc cette offre en un contrat irrévocable.

N’oubliez pas que vous devez également signer le devis.

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