Statut conjoint collaborateur : Le secret pour booster votre auto-entreprise !

Le statut de conjoint collaborateur en auto-entreprise

Vous avez créé votre auto-entreprise et votre conjoint(e) ou partenaire de PACS participe régulièrement à l’activité ? Vous devez obligatoirement déclarer son activité et lui choisir un statut. Le statut de conjoint collaborateur est une des trois options qui s’offrent à vous. Conditions, démarches, cotisations et droits… Club Micro-Entreprise vous explique tout ce que vous devez savoir !

Le statut de conjoint collaborateur, c’est quoi ?

Définition

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint ou partenaire de PACS du chef d’une entreprise individuelle (dont les micro-entrepreneurs) de bénéficier d’une protection sociale complète (retraite, assurance maladie, etc.) et de participer à l’activité de l’entreprise en toute légalité.

Ce statut est encadré par l’article R121-1 du Code de commerce.

Il concerne particulièrement les TPE (Très Petites Entreprises) au sein desquelles le conjoint est amené à prendre part à l’activité sans pour autant être rémunéré.

Qui peut devenir conjoint collaborateur ?

Pour pouvoir opter pour ce statut, le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

1. Être marié ou pacsé à l’auto-entrepreneur
2. Participer de manière régulière et active à l’activité de l’auto-entreprise
3. Ne pas percevoir de rémunération pour cette participation
4. Ne pas avoir le statut d’associé au sein de l’entreprise

Si la personne qui collabore avec vous n’est pas votre conjoint ou partenaire de PACS (concubin, enfant, parent, ami…), il ne peut pas bénéficier de ce statut.

De même, si vous versez un salaire à votre conjoint, il ne pourra pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur : il sera considéré comme votre salarié.

Il est possible de cumuler le statut de conjoint collaborateur avec une autre activité salariée, une autre activité indépendante, ou un statut de retraité.

Est-ce que le statut de conjoint collaborateur est obligatoire ?

Oui, le fait de déclarer l’activité de son conjoint au sein de l’auto-entreprise est bien une obligation légale !

Comme le précise le Code de l’artisanat : « Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier ».

Si vous ne le faites pas, cette situation peut être considérée comme du travail dissimulé, et vous pouvez encourir des sanctions en cas de contrôle de l’Urssaf.

Quels sont les droits du conjoint collaborateur ?

1. Les droits à la retraite

Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).

Il valide ainsi ses trimestres et se constitue ses propres droits à la retraite, ce qui est l’un des avantages majeurs de ce statut !

2. Le droit à la formation professionnelle

Comme l’auto-entrepreneur, le conjoint collaborateur verse la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). À ce titre, il bénéficie lui aussi du droit à la formation professionnelle continue.

Le montant de sa CFP est calculé selon les mêmes règles que pour le micro-entrepreneur. Son taux varie selon la nature de l’activité (0,1 %, 0,2 % ou 0,3 % du chiffre d’affaires).

3. La couverture sociale du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

À ce titre, il bénéficie :

1. D’une couverture pour les frais de santé (maladie, maternité).
2. D’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident (sous conditions).
3. D’allocations en cas de maternité ou de paternité.

4. Les autres droits du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet également de :

1. Participer à la gestion de l’entreprise : le conjoint collaborateur peut réaliser tous les actes de gestion et d’administration de l’auto-entreprise, au même titre que le chef d’entreprise. Il est réputé avoir reçu un mandat de l’auto-entrepreneur pour cela.
2. Être éligible au plan d’épargne entreprise (PEE) ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), si l’auto-entrepreneur a mis en place un tel dispositif.

En revanche, contrairement au conjoint salarié, le conjoint collaborateur n’est pas couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), et ne cotise pas à l’assurance chômage.

Combien coûte le statut de conjoint collaborateur ?

Opter pour le statut de conjoint collaborateur a un coût, puisqu’il implique de payer des cotisations sociales supplémentaires. En contrepartie, il ouvre des droits personnels au conjoint (retraite, IJ, etc.).

L’auto-entrepreneur peut choisir entre 2 options pour le calcul et le paiement des cotisations de son conjoint collaborateur.

Option 1 : Le calcul des cotisations sur une base forfaitaire

Avec cette première option, les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées sur une base forfaitaire. Il existe 2 possibilités.

A – La base forfaitaire sans partage de revenu

C’est l’option la plus simple. Le conjoint collaborateur cotise alors sur la base d’un revenu forfaitaire, qui correspond à 1/3 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2026, le PASS est de 46 368 €. Les cotisations sont donc calculées sur un revenu annuel de 15 456 € (46 368 / 3).

Le montant total des cotisations forfaitaires payées pour le conjoint collaborateur s’élèvera à environ 4 000 euros pour toute l’année 2026.

B – La base forfaitaire avec partage de revenu

Le chef d’entreprise peut choisir de déduire de son propre revenu le revenu forfaitaire pris en compte pour le calcul des cotisations de son conjoint.

Concrètement, l’auto-entrepreneur peut déduire de son chiffre d’affaires le montant du revenu forfaitaire du conjoint collaborateur (15 456 € pour 2026), avant l’abattement forfaitaire de l’auto-entreprise.

Reprenons notre exemple d’artisan avec un CA de 40 000 €. Son revenu pris en compte pour les cotisations sera de :
40 000 € – 15 456 € = 24 544 €.
Après abattement de 50 %, son revenu imposable sera de 12 272 €. Ses cotisations s’élèveront à 2 699 €. Il paiera donc au total 2 699 € + 4 000 € (cotisations du conjoint) = 6 699 € de cotisations à l’Urssaf.

Option 2 : Le calcul des cotisations sur un pourcentage du chiffre d’affaires

C’est l’option la plus couramment choisie en auto-entreprise. Ici, les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur peut choisir entre deux modalités :

A – Sans partage du revenu du chef d’entreprise

L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires. L’Urssaf applique le taux de cotisations sociales habituel correspondant à son activité (12,3 %, 21,1 %, 21,2 %).
Puis l’Urssaf applique le taux de cotisations du conjoint collaborateur sur ce même chiffre d’affaires.

B – Avec partage du revenu du chef d’entreprise

L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires. Il choisit de « donner » un certain pourcentage de ce chiffre d’affaires à son conjoint (un tiers ou la moitié du CA). L’Urssaf calcule alors les cotisations sociales de chacun sur la part de chiffre d’affaires qui leur revient.
Cette option peut avoir un impact fiscal, puisqu’elle minore le revenu de l’auto-entrepreneur, et augmente celui du conjoint collaborateur.

Tableau récapitulatif des cotisations du conjoint collaborateur 2026

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour le conjoint collaborateur en 2026.

Les exonérations de cotisations sociales pour le conjoint collaborateur

Dans certaines situations, le conjoint collaborateur peut bénéficier d’une exonération de ses cotisations sociales.

1. L’exonération ACRE

Si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE), cette exonération partielle de cotisations sociales peut s’appliquer au conjoint collaborateur si celui-ci a opté pour l’assiette de cotisation sur le chiffre d’affaires.

2. Les autres cas d’exonération

Si le conjoint collaborateur exerce par ailleurs une activité salariée d’au moins 1607 heures par an ou une activité non salariée qui l’oblige à cotiser à un régime de retraite, il peut demander une exonération de ses cotisations de conjoint collaborateur.

Cette exonération n’est pas automatique : il doit la demander expressément. Elle n’est pas forcément avantageuse, car dans ce cas, il ne validera pas de trimestres de retraite au titre de son activité de conjoint collaborateur.

Comment déclarer son conjoint collaborateur en auto-entreprise ?

1. La déclaration sur le Guichet Unique

La déclaration du statut de conjoint collaborateur doit être faite sur le site du Guichet Unique des formalités d’entreprises.

Cette déclaration peut être faite :

1. Au moment de la création de l’auto-entreprise, dans le formulaire de déclaration de début d’activité.
2. À tout moment après la création de l’entreprise, en effectuant une modification d’activité. La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent le début de la participation du conjoint.

2. Le choix de l’option de cotisations

Au moment de l’ affiliation du conjoint collaborateur, vous devrez également choisir l’option pour le calcul des cotisations sociales. Ce choix doit être indiqué dans le formulaire de déclaration.

3. La fin du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur prend fin dans les situations suivantes :

1. En cas de divorce ou de cessation du PACS
2. En cas de décès de l’auto-entrepreneur
3. En cas de cessation d’activité de l’auto-entreprise
4. Si le conjoint collaborateur opte pour un autre statut (conjoint salarié par exemple)

L’auto-entrepreneur doit là aussi déclarer ce changement de situation sur le site du Guichet Unique.

Conjoint collaborateur, salarié ou associé : que choisir ?

1. Le statut de conjoint salarié

Avec ce statut, le conjoint est lié à l’auto-entrepreneur par un contrat de travail (CDI ou CDD). Il perçoit un salaire au moins égal au SMIC. L’auto-entrepreneur doit lui remettre des fiches de paie et payer des cotisations salariales et patronales. Le conjoint est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme n’importe quel salarié.

Ce statut est plus coûteux, mais il offre une protection sociale plus complète au conjoint (assurance-chômage, meilleure retraite).

2. Le statut de conjoint associé

Avec ce statut, les conjoints créent une société (SARL, SASU…) et en sont tous les deux associés. Le conjoint associé détient des parts sociales dans l’entreprise et participe aux décisions. Il peut être rémunéré ou non. Son statut social dépend de la forme juridique de la société et de sa participation au capital.

Ce statut est plus complexe et nécessite de créer une société. Il n’est pas compatible avec le régime de la micro-entreprise.

Tableau comparatif des statuts du conjoint

Le statut de conjoint collaborateur est donc une solution simple et peu coûteuse pour l’auto-entrepreneur qui souhaite s’associer avec son conjoint. Il permet d’offrir à ce dernier une protection sociale et des droits à la retraite, en contrepartie du paiement de cotisations sociales. Si ce statut est avantageux, il convient de bien réfléchir au choix de l’option de cotisations.