Délivrer une facture est une obligation légale pour un auto-entrepreneur. Ce document doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires très précises. En cas d’oubli, vous vous exposez à des sanctions financières et à des litiges avec vos clients. Quelles sont les règles de facturation en auto-entreprise ? Quelles sont les mentions à ne pas oublier en 2026 ? Le point avec Club Micro-Entreprise.
1. Les règles de la facturation en auto-entreprise
La facture est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, la facturation est obligatoire entre professionnels. Un auto-entrepreneur doit obligatoirement éditer une facture pour chaque vente de marchandise ou prestation de service réalisée pour un autre professionnel.
La règle est la même si votre client est un particulier, mais uniquement dans les situations suivantes :
- Il vous demande une facture
- La vente est réalisée à distance (par internet par exemple)
- Il s’agit d’une livraison aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
- Pour les prestations de services, la facture est obligatoire si le montant TTC dépasse 25 €.
Notez que si vous n’avez pas besoin d’éditer une facture, vous devrez tout de même remettre une note à votre client particulier. Cette note doit comporter les mêmes informations que la facture, à l’exception du numéro de client.
Quand délivrer la facture ?
La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service, c’est-à-dire une fois que le bien a été livré ou que le service a été complètement effectué.
Un délai de 15 jours peut être toléré pour des raisons de gestion administrative. Par exemple si vous émettez toutes vos factures à la fin du mois.
Quel est le délai de conservation des factures ?
Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans. Il s’agit du délai légal prévu par le Code du Commerce.
Attention, le délai de conservation est à distinguer du délai de communication. L’administration fiscale peut vous réclamer des factures dans un délai dit « de reprise ».
Celui-ci est de 6 ans pour les impôts (BIC et BNC).
Quel format pour la facture ?
Les factures peuvent être éditées au format papier ou électronique.
La facture papier doit être réalisée en deux exemplaires : un pour vous et un pour votre client.
La facture électronique est également possible à condition de respecter certaines règles :
- Le client doit avoir expressément donné son accord pour recevoir la facture sous ce format. L’accord peut être formalisé dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) par exemple.
- L’authenticité, la lisibilité et l’intégrité du contenu doivent être garanties.
À noter :
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire à partir de 2026. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier la vie des entreprises. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) de l’administration fiscale et le portail public de facturation (PPF) seront habilités à transmettre les factures électroniques.
2. Les mentions obligatoires générales sur une facture
Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
Les informations sur votre auto-entreprise
- Votre nom et prénom
- Votre adresse professionnelle (celle du siège social de votre auto-entreprise)
- Votre numéro SIREN (ou SIRET)
- La mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » : depuis le 15 mai 2022, cette mention est obligatoire sur toutes les factures et documents officiels (devis, CGV, etc.).
Les informations sur votre client
Vous devez indiquer les coordonnées de votre client :
- S’il s’agit d’un professionnel : sa dénomination sociale et l’adresse de son siège social.
- S’il s’agit d’un particulier : son nom, son prénom et son adresse de domicile (sauf s’il s’y oppose).
Le numéro de la facture
Chaque facture doit avoir un numéro unique, basé sur une suite chronologique et sans rupture. Par exemple : 2026-01, 2026-02, 2026-03, etc.
Plusieurs systèmes de numérotation sont possibles (préfixe annuel, mensuel, etc.) tant que la logique est respectée.
Exemples :
- 2026-XXXX
- 2026-MM-XXXX
- Facture n°1, Facture n°2…
La date d’émission de la facture
Il s’agit de la date à laquelle la facture est créée et envoyée au client.
La date de la vente ou de la prestation de service
C’est la date à laquelle le bien a été livré ou le service a été rendu. Si cette date est la même que la date d’émission de la facture, vous pouvez écrire « Date de la facture et de la prestation ».
La désignation des produits ou des prestations
Vous devez décrire de manière précise chaque produit vendu ou chaque service rendu. Cela inclut :
- La nature, la marque, la référence des produits
- Les matériaux fournis et la main-d’œuvre pour une prestation
- La quantité (en kg, litres, heures, etc.)
- Le prix unitaire hors taxes (HT)
Le montant total à payer
Sur chaque ligne, vous devez indiquer le prix unitaire HT ainsi que le montant total HT pour la quantité correspondante.
En bas de la facture, vous devez faire figurer :
- Le montant total HT
- Le montant de la TVA (le cas échéant)
- Le montant total TTC (toutes taxes comprises)
Les informations sur le paiement
- La date d’échéance du paiement : c’est la date limite à laquelle le client doit vous payer. À défaut de mention, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
- Les conditions d’escompte : il s’agit d’une réduction que vous pouvez accorder à un client qui paie avant la date d’échéance. Cette mention est obligatoire même si vous ne pratiquez pas d’escompte. Vous pouvez alors écrire : « Pas d’escompte pour paiement anticipé ».
- Le taux des pénalités de retard : c’est le taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement. Il est librement fixé par l’auto-entrepreneur mais ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. En 2026, si vous ne spécifiez pas de taux, le taux légal s’applique.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : cette indemnité est de 40 € et est due par tout professionnel en cas de retard de paiement. Elle s’ajoute aux pénalités de retard.
Bon à savoir :
L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas si votre client est un particulier.
3. Les mentions obligatoires spécifiques à l’auto-entrepreneur
En plus des mentions générales, les auto-entrepreneurs doivent faire figurer des mentions spécifiques en fonction de leur situation.
Mention sur la TVA
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
Vous devez alors ajouter la mention suivante sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA, vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez alors :
- Facturer la TVA à vos clients
- Indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures
- Faire apparaître le taux de TVA applicable et le montant de la TVA pour chaque produit ou service
Pour en savoir plus : Tout savoir sur la TVA en auto-entreprise
Mentions pour les artisans auto-entrepreneurs
Si vous êtes artisan, vous devez indiquer les informations relatives à votre assurance professionnelle obligatoire :
- L’assurance décennale pour les artisans du bâtiment : vous devez mentionner l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur, et la couverture géographique du contrat.
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les autres artisans.
Pour aller plus loin : Comment devenir artisan auto-entrepreneur ?
Mention pour les EURL
Si vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneur en EURL, vous devez le préciser sur vos factures.
4. Tableau récapitulatif des mentions obligatoires
| Catégorie | Mentions obligatoires |
|---|---|
| Identification de l’auto-entreprise | Nom et prénom, Adresse du siège social, Numéro SIREN, Mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » |
| Identification du client | Nom et adresse (particulier), Dénomination sociale et siège social (professionnel) |
| Informations sur la facture | Numéro de facture, Date d’émission, Date de la vente/prestation |
| Détail des produits/prestations | Description, Quantité, Prix unitaire HT |
| Montants | Total HT, Montant de la TVA (si applicable), Total TTC |
| Paiement | Date d’échéance, Conditions d’escompte, Taux des pénalités de retard, Indemnité forfaitaire de 40 € (pour les professionnels) |
| Mentions spécifiques | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », Assurance décennale/RC Pro pour les artisans, Mention EURL (si applicable) |
5. Les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur
Le non-respect des règles de facturation peut entraîner des sanctions importantes.
Sanctions fiscales :
- Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture. L’amende est plafonnée à 1/4 du montant de la facture.
- Une amende de 50 % des sommes non facturées en cas d’absence de facturation.
Sanctions pénales :
Si l’oubli est considéré comme intentionnel pour masquer une fraude, les sanctions sont plus lourdes :
- Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique (auto-entrepreneur)
- Jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (société)
En plus de ces sanctions, des factures incorrectes peuvent entraîner des litiges avec vos clients et nuire à votre réputation professionnelle.
En conclusion, la facturation est un acte essentiel de la vie d’un auto-entrepreneur. Pour éviter tout-risque d’erreur et de sanction, il est vivement conseillé d’utiliser un logiciel de facturation. Les conseillers de Club Micro-Entreprise sont également à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur la gestion de votre auto-entreprise.
Les 3 points clés à retenir :
- La facture est obligatoire entre professionnels et dans certains cas avec les particuliers.
- Elle doit comporter des mentions obligatoires générales (identification, numérotation, etc.) et spécifiques à l’auto-entrepreneur (TVA, assurance).
- Le non-respect des règles de facturation est passible de sanctions financières et pénales.
La facturation, c’est comme un tableau bien structuré ! Chaque détail compte pour éviter les faux pas. N’hésitez pas à bien vous informer !
La facturation peut sembler compliquée, mais avec les bonnes infos, ça devient un jeu d’enfant. Pensez à bien vérifier chaque mention !
La clarté des règles de facturation est cruciale pour éviter tout malentendu. Chaque détail compte, comme une touche de couleur dans une œuvre d’art.
La facturation, c’est un peu comme le café : indispensable pour espérer avancer sans embrouille. Prenez le temps de bien faire !
La facturation est cruciale pour un auto-entrepreneur ! J’ai appris l’importance des mentions obligatoires après avoir eu quelques soucis. Mieux vaut être bien informé.
C’est essentiel de bien comprendre les règles de facturation en auto-entreprise. Cela aide à éviter les soucis avec les clients et les impôts.
Franchement, comprendre les règles de facturation, c’est comme essayer de déchiffrer un menu en tchèque ! Mais cet article est super clair. Les mentions obligatoires sont bien expliquées, et j’adore le rappel sur la TVA. Ça va m’aider pour mes événements. Bravo !
Ce qui est marrant, c’est que même si on n’a pas à faire de facture, une note est obligatoirement requise. Ça peut sembler déroutant, non ? Un petit détail qui pourrait faire la différence lors d’une vente !
Le passage sur la facture électronique est intéressant ! Avec l’obligation qui arrive, ça va vraiment changer la donne pour beaucoup. J’imagine qu’il va falloir s’habituer à cette nouvelle façon de faire. Quid de la sécurité des données ? C’est un vrai défi à relever!