Vous pouvez déclarer gratuitement la vente ou le don de votre véhicule sur le parcours officiel de l’ANTS, également appelée France Titres. Si vous confiez cette démarche à un professionnel habilité, celui-ci facture une prestation distincte. Pour effectuer vous-même la déclaration, préparez les renseignements de cession, complétez la demande en ligne et allez jusqu’à sa validation : le certificat signé ne suffit pas à enregistrer la vente. [1]
Les repères pour déclarer sans confusion
- La déclaration officielle sur l’ANTS est gratuite ; un professionnel habilité facture son accompagnement. [1]
- Déclarez la vente ou le don dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. [1]
- Préparez la carte grise, les données de cession, le kilométrage et les coordonnées de l’acquéreur. [1]
- FranceConnect, France Identité et le compte ANTS sont les trois options de connexion présentées. [2]
- Après validation, conservez l’accusé et le numéro de dossier, puis transmettez le code de cession à l’acheteur. [1]
Le point clé est de distinguer les documents échangés avec l’acheteur, les données à saisir et les éléments à récupérer à la fin. Voici comment préparer votre déclaration, respecter le délai et reconnaître sa confirmation.
Où déclarer gratuitement la cession de son véhicule ?
Vous pouvez déclarer gratuitement la cession de votre véhicule sur le parcours officiel de l’ANTS, également présentée sous le nom France Titres. C’est le service vers lequel oriente Service Public. Cette gratuité porte sur la déclaration de vente ou de don ; elle ne couvre pas toutes les formalités liées au véhicule. [1]
Le vendeur effectue la déclaration de vente ou de don
La déclaration de vente ou de don revient au vendeur après la cession. Votre rôle consiste à faire enregistrer les renseignements concernant le véhicule, l’acquéreur et la transaction, puis à mener la demande jusqu’à sa validation. Cette démarche reste nécessaire lorsque vous donnez le véhicule. Elle est distincte de la demande de certificat d’immatriculation que l’acquéreur effectue pour obtenir sa carte grise : chacun a donc une formalité à accomplir. [3]
Un professionnel habilité facture une prestation distincte
Un professionnel habilité peut effectuer la déclaration contre une prestation facturée, dont il fixe librement le montant. Vous avez donc le choix entre réaliser vous-même la démarche gratuite sur le service officiel et payer cet accompagnement. Avant de confier la formalité à un intermédiaire, vérifiez le montant demandé et ce que vous lui déléguez. La facturation rémunère la prestation du professionnel ; elle ne signifie pas que la déclaration officielle est payante. [4]
Que préparer avant de commencer la déclaration en ligne ?
Préparez les renseignements nécessaires à la saisie et les documents échangés lors de la cession. Leur usage diffère : un document remis à l’acheteur n’est pas automatiquement un fichier à téléverser. Certaines conditions dépendent du véhicule et de la situation.
| Élément | Utilité | Condition éventuelle |
|---|---|---|
| Certificat d’immatriculation et plaque | Disposer des références du véhicule pour la saisie | Avoir le certificat à portée de main |
| Téléphone portable | Renseigner le numéro demandé dans le parcours | |
| Date, heure de cession et kilométrage | Décrire la cession et le véhicule | Reprendre les données correspondant à la cession |
| Identité et adresse complète de l’acquéreur | Renseigner le nouveau propriétaire | |
| Code confidentiel du certificat d’immatriculation | Compléter le parcours lorsqu’il le demande | Saisie évitée avec FranceConnect pour une démarche effectuée pour soi-même |
| Certificat de cession Cerfa n°15776 | Formaliser la cession entre vendeur et acheteur | Deux exemplaires remplis et signés par les deux parties |
| Certificat de situation administrative | Informer l’acheteur de la situation administrative du véhicule | Document de moins de 15 jours à lui remettre |
| Procès-verbal de contrôle technique | Remettre à l’acheteur le document requis | Lorsque le véhicule et la situation y sont soumis |
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Les renseignements du véhicule et de l’acquéreur à réunir
Réunissez les renseignements de saisie avant d’ouvrir la demande pour pouvoir les reporter sans interrompre votre démarche. Le code confidentiel dépend du mode de connexion et de la personne concernée : FranceConnect en évite la saisie lorsque vous effectuez la déclaration pour vous-même. [1]
- Le certificat d’immatriculation et le numéro de plaque du véhicule.
- Un numéro de téléphone portable.
- La date et l’heure de la cession, ainsi que le kilométrage.
- Les renseignements d’identité de l’acquéreur et son adresse complète.
- Le code confidentiel reçu avec le certificat d’immatriculation, selon le parcours utilisé.
Les documents de cession à distinguer de la saisie en ligne
Le certificat de cession et les documents remis à l’acheteur ont leur propre fonction, indépendamment de la saisie sur l’ANTS. Les préparer ne remplace donc pas l’enregistrement de la déclaration. Pour les documents conditionnels, vérifiez les règles correspondant à la catégorie et à l’âge de votre véhicule. [1]
- Remplissez et signez le Cerfa n°15776 avec l’acheteur en deux exemplaires, un pour chaque partie.
- Remettez à l’acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, couramment appelé certificat de non-gage.
- Remettez le procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule et la situation y sont soumis.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours
Vous devez déclarer la cession dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, y compris pour un don. Les indications officielles emploient aussi la formulation « dans les 15 jours après la cession » : il s’agit du même délai de déclaration, pas d’une seconde échéance. Organisez-vous dès la signature pour réunir les renseignements et terminer la démarche, plutôt que de vous limiter à remplir le certificat. [1]
Comment effectuer la déclaration sur l’ANTS ?
La démarche consiste à vous connecter, ouvrir la déclaration, saisir les renseignements puis valider le récapitulatif. Les intitulés ci-dessous sont les repères du parcours décrit par Service Public ; leur présentation peut évoluer dans l’interface. [1]
- Connectez-vous au service officiel avec l’une des options proposées.
- Ouvrez la demande de vente ou de don et renseignez la cession.
- Contrôlez le récapitulatif, acceptez les conditions légales et validez.
Se connecter avec FranceConnect, France Identité ou un compte ANTS
Vous pouvez vous connecter avec FranceConnect, l’application France Identité ou les identifiants de votre compte usager ANTS. Si vous ne possédez pas de compte ANTS, sa création est proposée : FranceConnect n’est donc pas obligatoire pour déclarer la vente d’un véhicule. Avec FranceConnect, vous n’avez pas à saisir le code confidentiel du certificat d’immatriculation lorsque vous effectuez la démarche pour vous-même. Cette dispense ne doit pas être étendue aux autres modes de connexion ni à une démarche réalisée pour autrui. [1]
Ouvrir « Vendre ou donner votre véhicule » et saisir les renseignements
Ouvrez la rubrique consacrée à la vente ou au don du véhicule, puis reportez les données préparées. Le chemin décrit par Service Public vous permet de repérer la demande correspondant à votre rôle de vendeur.
- Dans « Mon Compte », accédez à « Nouvelle demande ».
- Choisissez « L’immatriculation », puis « Vendre ou donner votre véhicule ».
- Ouvrez la demande et renseignez les informations demandées sur le véhicule.
- Complétez les données de cession, notamment la date, l’heure et le kilométrage, ainsi que l’identité et l’adresse complète de l’acquéreur.
Vérifier le récapitulatif puis valider la déclaration
Vérifiez le récapitulatif, acceptez les conditions légales et validez pour mener la déclaration à son terme. Relisez particulièrement l’immatriculation, la date et l’heure de cession, le kilométrage et les coordonnées de l’acquéreur en les comparant aux éléments préparés. Une saisie commencée ne remplace pas cette validation. À la finalisation, prenez connaissance des prochaines étapes et des éléments affichés avant de quitter l’écran : ils vous permettent de conserver les références de votre déclaration. [1]
Que conserver et transmettre après la validation ?
Après la validation, conservez les éléments de confirmation et transmettez le code de cession à l’acheteur. Ces deux actions répondent à des besoins différents : garder une trace de votre déclaration et faciliter la démarche d’immatriculation de l’acquéreur. Elles ne correspondent pas à la délivrance de sa nouvelle carte grise. [1]

Conserver le numéro de dossier et télécharger l’accusé d’enregistrement
Conservez le numéro de dossier et téléchargez l’accusé d’enregistrement proposé sur l’écran de finalisation. Selon la fiche Service Public, cet écran indique également les prochaines étapes et le code de cession. Enregistrez le document dans un emplacement où vous pourrez le retrouver avec votre exemplaire du certificat de cession. Le numéro de dossier vous sera aussi utile pour présenter votre situation si vous devez demander des informations sur la démarche. [1]
Transmettre à l’acheteur le code de cession valable 15 jours
Communiquez à l’acheteur le code de cession affiché après la déclaration : il facilite et sécurise ses démarches de demande de certificat d’immatriculation. La fiche pratique Service Public indique une validité de 15 jours. Cette durée concerne le code et se distingue du délai de 15 jours accordé au vendeur pour déclarer la cession après la signature du certificat. Transmettez-le rapidement pour que l’acquéreur puisse l’utiliser dans ses démarches. [1]
Où trouver de l’aide si la démarche en ligne bloque ?
Vous pouvez obtenir une aide pour utiliser le téléservice ou contacter France Titres pour une difficulté propre à votre dossier. Choisissez l’interlocuteur selon votre besoin ; l’accompagnement à la saisie ne constitue pas une procédure de résolution technique. [1]
- Pour accéder au service en ligne et être accompagné : une maison France Services, un médiateur numérique ou un point numérique.
- Pour demander des informations sur la démarche ou signaler une difficulté liée au dossier : France Titres/ANTS.
France Services et les points numériques accompagnent l’accès au téléservice
Les maisons France Services, les médiateurs numériques et les points numériques peuvent vous accompagner dans l’accès au téléservice. Service Public mentionne des points numériques en préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous y utilisez la démarche en ligne avec un accompagnement : ces espaces ne sont pas des guichets d’immatriculation réalisant une procédure distincte. Il ne s’agit donc pas d’envoyer votre certificat de cession papier à la préfecture pour remplacer la déclaration sur internet. [5]
Contacter France Titres pour une difficulté propre au dossier
Contactez France Titres/ANTS si votre difficulté concerne le dossier ou si vous ne parvenez pas à terminer la déclaration. Service Public indique le 34 00 depuis la métropole pour obtenir des informations sur la démarche. Préparez une description précise du blocage et votre numéro de dossier si vous en disposez. Pour un code de cession absent ou expiré, demandez la marche à suivre adaptée à votre situation, sans supposer qu’un changement de connexion réglera le problème. [1]
Avant de considérer votre démarche terminée, vérifiez trois points : la déclaration a été validée dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, l’accusé d’enregistrement et le numéro de dossier sont conservés, et le code de cession a été transmis à l’acheteur. Si une étape bloque, France Services peut vous accompagner dans l’utilisation du téléservice et France Titres vous renseigner sur votre situation.
Questions fréquentes
Faut-il aussi déclarer la cession lorsqu’on donne son véhicule ?
Oui. Le don d’un véhicule doit également être déclaré dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. L’absence de prix de vente ne dispense pas le vendeur de cette démarche. [1]
Remplir le certificat de cession suffit-il à déclarer la vente ?
Non. Le certificat de cession, rempli et signé par le vendeur et l’acheteur en deux exemplaires, formalise la cession entre eux. La déclaration en ligne est une démarche distincte : vous devez renseigner le téléservice, vérifier le récapitulatif et valider. Le formulaire signé ne remplace pas cet enregistrement. [1]
Le code confidentiel de la carte grise et le code de cession sont-ils identiques ?
Non. Le code confidentiel associé au certificat d’immatriculation intervient selon le parcours de connexion et la personne concernée. Avec FranceConnect, sa saisie n’est pas nécessaire lorsque vous effectuez la démarche pour vous-même. Le code de cession, lui, est obtenu après la déclaration et doit être communiqué à l’acheteur pour faciliter ses démarches d’immatriculation. [1]
Que faire si le code de cession est absent ou expiré ?
La fiche pratique Service Public indique que le code de cession est valable 15 jours. Si vous ne le trouvez pas ou si cette durée est dépassée, contactez France Titres pour connaître la marche à suivre dans votre situation. Le 34 00 est le contact indiqué depuis la métropole. [1]
La gratuité de la déclaration couvre-t-elle aussi la carte grise de l’acheteur ?
Non. La gratuité concerne la déclaration officielle de cession effectuée par le vendeur. La demande de certificat d’immatriculation de l’acheteur constitue une autre démarche : cette gratuité ne s’étend pas à sa nouvelle carte grise. [3]
C’est impressionnant de voir combien de véhicules changent de mains chaque année. Ça donne vraiment une idée de l’importance de bien gérer les démarches administratives. Quels sont les conseils pour éviter les erreurs lors de la saisie en ligne ?
Le fait de pouvoir utiliser FranceConnect pour se loguer, c’est vraiment un bon plan. Ça évite de se souvenir d’un mot de passe en plus, et on peut s’assurer que c’est sécurisé. C’est pratique pour ne pas perdre de temps en plus des démarches !
Le système de code de cession est vraiment bien pensé. Ça simplifie la vie du vendeur et de l’acheteur, mais j’ai toujours un doute sur la façon de bien le transmettre. Il vaut mieux faire ça en personne ou par message ? Ça m’intrigue.
C’est bien de rappeler l’importance de barrer la carte grise ! En plus, ça évite bien des malentendus avec le nouvel acheteur. Juste une question : est-ce qu’on doit obligatoirement faire cette étape devant lui ou ça peut se faire un autre moment ?
La mention « Vendu le » sur la carte grise, c’est un détail crucial. Mais j’aimerais savoir si une simple photo de cette mention, envoyée à l’acheteur, fait l’affaire pour prouver qu’on a bien effectué cette étape. Cela pourrait faciliter les échanges.
Je trouve intéressant que les préfectures offrent une aide pour ceux qui rencontrent des bugs informatiques. Ça doit soulager pas mal de gens qui ne sont pas à l’aise avec tout ça. Ça veut dire que même en cas de galère, on peut compter sur une assistance en personne !
C’est vrai que les préfectures offrent un sacré soutien, surtout pour ceux qui ne maîtrisent pas toujours les démarches en ligne. Mais, ça me fait penser : que se passe-t-il si l’acheteur ne reçoit pas le code de cession ? Est-ce qu’il faut refaire la déclaration ?
C’est sympa que la déclaration puisse être faite en ligne, mais je me demande si ce service propose aussi une assistance par téléphone. Ça serait rassurant d’avoir un interlocuteur en direct si jamais des doutes surgissent durant la démarche.