De nombreux agents de la fonction publique souhaitent aujourd’hui diversifier leurs revenus ou tester une idée de business en parallèle de leur mission de service public. Cependant, le statut de fonctionnaire impose des règles strictes de déontologie et d’exclusivité. En 2025, le cumul d’activités est plus encadré que jamais, suite aux réformes successives de la fonction publique.
Ce qu’il faut retenir en 2025 (Résumé)
- Principe d’exclusivité : Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à sa mission publique. Le cumul est l’exception, non la règle.
- Temps complet vs Temps non complet : Les agents à temps complet (durée légale) ne peuvent pas être auto-entrepreneurs librement. Seuls ceux à temps non complet (inférieur à 70 %) bénéficient d’une dérogation sur simple déclaration.
- La passerelle « Temps partiel » : Pour créer une entreprise, un fonctionnaire à temps plein doit obligatoirement demander un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (autorisation temporaire).
- Activités accessoires : Certaines activités spécifiques (enseignement, expertise, œuvres de l’esprit) sont autorisées en cumul, sous réserve d’autorisation hiérarchique préalable.
- Contrôle déontologique : Tout projet est soumis à un contrôle strict (hiérarchie et parfois HATVP) pour éviter les conflits d’intérêts et préserver la dignité des fonctions.
Le principe de base : l’interdiction du cumul d’activités
Historiquement et statutairement, le fonctionnaire doit se consacrer entièrement à ses fonctions. C’est le principe de l’exclusivité de service. L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifiée par la loi de transformation de la fonction publique de 2019) est clair : le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Cependant, il existe des dérogations strictement encadrées qui permettent, sous conditions, de cumuler le statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur. Comme le souligne le portail de la Fonction Publique : « Ces dérogations ne constituent pas un droit, mais une possibilité soumise à l’appréciation de l’autorité hiérarchique ».
Cas n°1 : Le fonctionnaire à temps non complet (moins de 70 %)
Si vous êtes un agent public occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, la réglementation est plus souple.
Dans cette situation, vous pouvez exercer une activité privée lucrative (salariée ou non, y compris en micro-entreprise) en complément de votre service public. Toutefois, cette liberté n’est pas totale :
- Vous devez informer votre autorité hiérarchique par écrit avant le début de l’activité.
- L’autorité peut s’opposer à ce cumul si elle estime que l’activité privée est incompatible avec vos obligations de service (atteinte au fonctionnement du service, à l’indépendance ou à la neutralité).
Cas n°2 : Le cumul pour création ou reprise d’entreprise (Temps partiel obligatoire)
Pour les fonctionnaires travaillant à temps complet qui souhaitent lancer leur auto-entreprise (hors activités accessoires), la loi a durci les conditions depuis 2020. Il n’est plus possible de cumuler un temps plein et une création d’entreprise libre.
Vous devez obligatoirement demander une autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Cette autorisation n’est pas automatique.
Les conditions de ce temps partiel :
- La durée : L’autorisation est accordée pour une durée maximale de deux ans (renouvelable un an, soit 3 ans maximum selon les corps de métier, mais souvent limité à 2 ans fermes dans la pratique récente).
- Le contrôle : La demande est soumise à l’examen de la hiérarchie qui vérifie la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes.
- Saisine de la HATVP : En cas de doute sérieux sur un risque de conflit d’intérêts, l’administration peut saisir la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Selon le rapport d’activité de la HATVP, « le contrôle des allers-retours entre secteur public et secteur privé s’est intensifié pour prévenir toute prise illégale d’intérêts ».
Cas n°3 : Les activités accessoires autorisées
Même à temps complet, un fonctionnaire peut exercer certaines activités dites « accessoires » sous le régime de l’auto-entrepreneur, à condition qu’elles ne nuisent pas au fonctionnement du service. Une autorisation préalable de la hiérarchie est indispensable.
Voici la liste limitative des activités accessoires autorisées (décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020) :
| Type d’activité | Exemples concrets en Auto-Entrepreneur |
|---|---|
| Expertise et consultation | Consultant RSE, Audit qualité (si sans lien avec le poste actuel) |
| Enseignement et formation | Formateur indépendant, Professeur particulier, Coaching scolaire |
| Activité à caractère sportif ou culturel | Guide conférencier, Entraîneur sportif (sous conditions) |
| Activité agricole | Petite exploitation, apiculture (si accessoire) |
| Activité de conjoint collaborateur | Aide dans l’entreprise artisanale ou commerciale du conjoint |
| Services à la personne | Petits travaux de jardinage, garde d’enfants (chèque emploi service ou AE) |
| Vente de biens fabriqués personnellement | Artisanat d’art, création de bijoux, poterie |
L’exception des œuvres de l’esprit : La production d’œuvres de l’esprit (écrivain, compositeur, photographe d’art) s’exerce librement sans demande d’autorisation, conformément au Code de la propriété intellectuelle, tant que cela respecte les règles de déontologie.
La procédure de demande d’autorisation
Pour obtenir le droit de devenir auto-entrepreneur tout en restant fonctionnaire, le respect de la procédure est crucial. Un manquement peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire une retenue sur traitement (reversement des sommes indûment perçues).
- Rédaction de la demande : Adressez une demande écrite (lettre recommandée avec AR conseillée) à votre autorité hiérarchique. Précisez la nature de l’activité, les horaires, la rémunération envisagée et la forme juridique (Auto-entreprise).
- Délai de réponse : L’administration dispose généralement d’un délai d’un mois pour vous demander des compléments d’information, et d’un à deux mois pour statuer. Le silence de l’administration vaut souvent refus (ou acceptation selon les cas spécifiques, bien vérifier les délais propres à votre versant de la fonction publique).
- Contrôle déontologique : L’administration vérifie que l’activité ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions. « L’autorité hiérarchique examine si l’activité projettée ne risque pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service » (Source : Service-Public.fr).
Être fonctionnaire et auto-entrepreneur signifie que vous cotisez deux fois. Il n’y a pas d’exonération de charges sociales pour les fonctionnaires créateurs d’entreprise.
Vous paierez vos cotisations sociales d’auto-entrepreneur (Urssaf) en fonction de votre chiffre d’affaires, en plus des cotisations prélevées sur votre traitement de fonctionnaire. Ces cotisations vous ouvrent des droits (notamment à la formation professionnelle des indépendants), mais ne se cumulent pas toujours pour la retraite de base, selon le régime.
Pour la gestion quotidienne, le Club Micro-Entreprise recommande d’utiliser un logiciel de facturation adapté pour bien séparer les revenus publics des revenus privés, une exigence fiscale en cas de contrôle.
FAQ : Questions fréquentes sur le cumul Fonctionnaire / Auto-Entrepreneur
1. Puis-je faire du VTC ou de l’achat-revente en étant fonctionnaire ?
Non, si vous êtes à temps complet. L’activité de VTC (transport de personnes) ou le commerce pur (achat-revente) ne figurent pas dans la liste des activités accessoires autorisées. Pour exercer ces métiers, vous devez demander un temps partiel pour création d’entreprise.
2. Que se passe-t-il à la fin des 2 ou 3 ans de temps partiel pour création d’entreprise ?
À l’issue de cette période, vous devez faire un choix : soit vous démissionnez de la fonction publique pour vous consacrer à votre entreprise, soit vous arrêtez votre activité d’auto-entrepreneur pour reprendre votre poste à temps plein. Le cumul pérenne n’est pas autorisé pour ces activités.
3. Un contractuel est-il soumis aux mêmes règles ?
Oui, les agents contractuels de droit public sont soumis aux mêmes obligations de service et de déontologie que les fonctionnaires titulaires concernant le cumul d’activités. Selon les statistiques de la fonction publique, les contractuels représentent près de 22 % des effectifs et doivent suivre la même procédure d’autorisation.
4. Je suis enseignant, puis-je donner des cours particuliers ?
Oui, c’est l’activité accessoire par excellence pour les enseignants. Cela entre dans le cadre de l’enseignement et de la formation. L’autorisation est généralement accordée facilement, mais elle reste obligatoire.
C’est super intéressant de voir comment les fonctionnaires peuvent jongler entre leur mission et un projet personnel. On dirait que tout devient possible avec un peu de créativité et quelquesamis astuces. Ça donne envie de se lancer dans l’entrepreneuriat, non ?
Cet article aborde un sujet très pertinent pour les fonctionnaires souhaitant diversifier leurs revenus. Les règles concernant le cumul d’activités peuvent sembler strictes, mais elles gardent une certaine flexibilité pour ceux qui osent se lancer dans l’entrepreneuriat. J’aime particulièrement l’accent mis sur l’importance de respecter les procédures et la déontologie, ce qui illustre bien l’équilibre entre innovation et respect du service public.
Cet article met en lumière des réalités souvent méconnues des fonctionnaires qui rêvent de se lancer dans l’entrepreneuriat. La danse entre le service public et la créativité est délicate, mais essentielle. C’est inspirant de voir comment des possibilités s’ouvrent avec les nouvelles règles, tout en préservant l’intégrité du métier. Un vrai défi, mais aussi une immense opportunité pour ceux qui osent franchir le pas !
Super article ! C’est vrai que le statut de fonctionnaire peut sembler contraignant pour ceux qui rêvent de se lancer dans l’entrepreneuriat. Mais avec toutes ces précisions, on voit que des possibilités existent. J’adore l’idée de diversifier ses revenus tout en restant dans le service public. Qui aurait cru que le cumul d’activités pouvait être si bien encadré ? Merci pour ces infos claires et utiles !
La question du cumul d’activités pour les fonctionnaires est cruciale et délicate. En tant qu’architecte urbaniste, je ressens l’envie de combiner mes passions pour l’urbanisme et l’entrepreneuriat. Cependant, les règles strictes peuvent parfois sembler étouffantes. Il serait beau de trouver un équilibre où l’innovation et le service public coexistent harmonieusement, tout en préservant l’intégrité des missions publiques. C’est un défi à relever dans notre société contemporaine.