Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Publié par :

Philippe Renaud

- Rédacteur spécialisé en

Création

Mis à jour le

19 octobre 2026

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Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) concerne les professionnels indépendants mandatés pour négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte d’autrui : l’INPI indique qu’ils doivent demander leur immatriculation avant d’exercer. La forme d’exercice détermine les autres inscriptions et les pièces à préparer. Voici comment examiner la mission, engager les formalités et choisir le justificatif adapté. [1]

Les repères à retenir

  • Un agent commercial doit demander son inscription au RSAC avant d’exercer. [1]
  • En entreprise individuelle, la création se déclare au Guichet unique ; l’inscription au RSAC s’ajoute si l’activité relève de l’agent commercial. [2]
  • L’extrait RNE se télécharge gratuitement auprès de l’INPI avec le nom, la raison sociale, le SIREN ou le SIRET. [3]
  • Un extrait K ou Kbis prouve l’immatriculation au RCS, pas l’inscription au RSAC. [4]
  • Les tarifs RSAC publiés divergent : vérifiez le montant auprès du service ou du greffe concerné avant paiement. [5]

Qui doit s’inscrire au RSAC, et avant quand ?

Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) concerne les professionnels indépendants mandatés pour négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte d’autrui. Selon l’INPI, ils doivent demander leur immatriculation avant d’exercer. Pour savoir si cette obligation vous concerne, examinez la mission réellement confiée, puis distinguez les règles selon votre forme d’exercice. [1]

Une mission d’intermédiation suffit-elle à caractériser un agent commercial ?

Une activité d’intermédiation ne suffit pas, à elle seule, à trancher la question. La définition de l’INPI vise un professionnel indépendant qui agit sous mandat et négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte d’un tiers. Examinez donc le contenu des missions plutôt que le seul intitulé du contrat. Un apporteur d’affaires peut se trouver dans une situation à distinguer, mais les éléments disponibles ne permettent pas d’énoncer un critère juridique décisif ni de conclure automatiquement à une dispense de RSAC. [1]

Existe-t-il une dispense pour une activité temporaire en France ?

L’INPI mentionne une dispense dans un cas circonscrit : le ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, légalement établi dans son pays, qui intervient temporairement et occasionnellement en France. Cette exception ne peut pas être étendue à tout agent commercial établi à l’étranger. [1]

Comment préparer son immatriculation au RSAC ?

Pour une entreprise individuelle, la formalité de création passe par le Guichet unique de l’INPI. Le dossier dépend de la situation et de la forme d’exercice : les pièces générales de création d’une entreprise individuelle ne constituent pas une liste complète des justificatifs propres au RSAC. Une société commerciale doit, elle, prévoir les inscriptions correspondantes à sa situation. [2]

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Entreprise individuelle ou micro-entreprise : que préparer ?

En entreprise individuelle, y compris sous le régime micro-entrepreneur, préparez la formalité de création sur le Guichet unique et tenez compte de l’inscription au RSAC liée à l’exercice de la profession d’agent commercial. Pour vous organiser, distinguez les pièces générales de création des éléments que l’INPI cite dans son parcours de déclaration RSAC auprès du greffe. [2]

  • Pour la formalité générale d’immatriculation de l’entreprise individuelle, réunissez notamment un justificatif de domiciliation, des documents d’identité et une déclaration de non-condamnation et de filiation. Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires selon la situation familiale, le recours à un mandataire ou les opérations portant sur un fonds de commerce.
  • L’INPI évoque, dans le parcours au greffe qu’il décrit, le contrat d’agence signé ou un justificatif traduit en français. Cette mention ne constitue pas une liste exhaustive et ne confirme pas à elle seule les pièces actuellement demandées sur le Guichet unique.
  • Distinguez les calendriers : la déclaration générale de création d’une entreprise individuelle peut être faite au plus tôt un mois avant le début d’activité ou au plus tard quinze jours après, tandis que l’INPI indique que l’inscription au RSAC doit être demandée avant d’exercer.

[2]

Société commerciale : quelles inscriptions prévoir ?

Pour une société commerciale qui exerce comme agent commercial, Service Public indique une double immatriculation au RCS et au RSAC. L’extrait de l’INPI évoque l’identification de la personne morale et son extrait RCS dans le parcours qu’il décrit. Ces éléments ne suffisent pas à établir une séquence actuelle complète ni une liste exhaustive de pièces pour chaque forme de société : vérifiez les demandes correspondant à votre formalité. [5]

RSAC, RNE et RCS : que prouve chaque inscription ?

Le RSAC se rapporte à l’activité d’agent commercial, le RNE recense les entreprises et le RCS concerne les inscriptions commerciales. Selon la situation, plusieurs immatriculations peuvent se cumuler. Les documents associés à ces registres n’attestent pas tous de la même chose. [4]

Comment les registres se cumulent-ils selon la situation ?

Pour une entreprise individuelle, la fiche Service Public indique une inscription au RNE ; une activité commerciale entraîne aussi une inscription au RCS, et l’exercice comme agent commercial donne lieu à une inscription au RSAC. Pour une société commerciale exerçant comme agent commercial, Service Public indique le cumul RCS et RSAC. Ces repères concernent les situations décrites et ne forment pas une matrice applicable à toutes les formes de société. [2]

L’entreprise individuelle relève du RNE et, si elle est commerciale, du RCS ; l’agent commercial est inscrit au RSAC. La société commerciale cumule RCS et RSAC.
Les inscriptions indiquées varient selon la situation décrite ; ces deux cas ne constituent pas une règle pour toutes les formes de société.

Quelle différence entre l’extrait RNE, l’extrait K et le Kbis ?

L’attestation d’immatriculation au RNE, souvent appelée extrait RNE, reprend les informations inscrites à ce registre et fait foi à sa date de délivrance jusqu’à preuve contraire. L’extrait K concerne une entreprise individuelle commerciale immatriculée au RCS ; le Kbis concerne une société commerciale inscrite au RCS. Ce sont des justificatifs de registres différents : ni l’extrait RNE ni le K ou Kbis ne peuvent être présentés ici comme une preuve d’inscription au RSAC. [4]

RNE : informations du registre ; K : entreprise individuelle commerciale au RCS ; Kbis : société commerciale ; RSAC : justificatif distinct.
RNE, K et Kbis correspondent à des registres différents ; le justificatif d’inscription au RSAC doit être recherché séparément.

Comment obtenir un justificatif et vérifier une inscription ?

Pour vérifier les informations d’une entreprise, il est possible de rechercher et télécharger son extrait RNE. La demande d’un document attestant spécifiquement l’inscription au RSAC est une démarche distincte : les modalités documentées pour le RNE ne permettent pas de la remplacer. [4]

Comment rechercher et télécharger l’extrait RNE ?

Pour retrouver un extrait RNE, effectuez une recherche auprès de l’INPI à partir du nom, de la raison sociale, du SIREN ou du SIRET de l’entreprise, puis téléchargez le document gratuitement. Pour vérifier les informations, vous pouvez aussi partir du SIREN sur le site du RNE ou sur l’Annuaire des entreprises. Ces outils portent sur le RNE et n’établissent pas une méthode d’obtention d’un justificatif RSAC. [3]

Que sait-on de l’attestation liée au RSAC ?

Le greffe de Paris mentionne une « attestation d’inscription », mais les éléments disponibles n’établissent ni une appellation officielle nationale unique ni une procédure uniforme de consultation ou de délivrance d’un extrait RSAC. Demandez au destinataire quel document précis il attend, puis vérifiez les modalités affichées par le greffe compétent. Un extrait RNE n’est pas présenté comme son substitut. [6]

Quels frais et quelles démarches après l’inscription ?

Le montant d’immatriculation RSAC publié par Service Public diffère de celui du barème du greffe de Paris ; aucun tarif unique ne peut être déduit de ces indications. Il faut aussi tenir l’inscription à jour : un changement ou une cessation peut appeler une modification ou une radiation, dont les modalités détaillées ne sont pas établies ici. [1]

Combien coûtent l’immatriculation et l’attestation ?

Les frais d’immatriculation publiés ne concordent pas. Service Public indique 23,21 € pour l’immatriculation RSAC d’un agent commercial, en entreprise individuelle ou en société. Le barème transmis du greffe de Paris indique 7,26 € pour une immatriculation ou un renouvellement. Ces extraits ne permettent pas de résoudre l’écart : vérifiez le montant affiché pour la formalité concernée ou auprès du greffe compétent avant de payer. Pour une société commerciale, Service Public indique également 33,83 € pour l’immatriculation au RCS, en sus du montant RSAC qu’il publie. À Paris, le greffe affiche 2,44 € pour une attestation sans envoi et 4 € avec envoi ; ces tarifs sont locaux et ne permettent pas de connaître le coût ailleurs. [5]

Que faire en cas de changement ou de cessation d’activité ?

En cas de changement à déclarer ou de cessation d’activité, l’INPI indique qu’il faut demander la modification ou la radiation de l’inscription selon la situation. Il mentionne des sanctions en cas d’omission, sans que les éléments disponibles précisent le délai ou le parcours détaillé de ces formalités. Le barème de Paris affiche 2,44 € pour une modification et 7,26 € pour une radiation ; ces montants ne valent que pour ce greffe. [1]

Avant de vous lancer, vérifiez que les missions confiées correspondent bien à l’activité d’agent commercial. Si c’est le cas, demandez l’inscription au RSAC avant d’exercer et préparez les formalités en fonction de votre statut juridique. Pour justifier votre situation, identifiez le registre demandé : RNE, RCS et RSAC ont des portées distinctes. Vérifiez enfin les pièces et frais affichés pour la démarche auprès du service ou du greffe concerné. [1]

Questions fréquentes

Le RSAC est-il obligatoire pour un agent commercial en micro-entreprise ?

Oui, si l’activité exercée correspond à celle d’un agent commercial : un professionnel indépendant mandaté pour négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte d’autrui. Le régime de la micro-entreprise relève de l’entreprise individuelle ; l’inscription au RSAC s’ajoute donc à l’immatriculation au RNE. Le seul fait de faire de l’intermédiation ne permet pas de conclure automatiquement que cette obligation s’applique. [2]

Peut-on commencer à exercer avant d’être inscrit au RSAC ?

Non. L’INPI indique que l’immatriculation au RSAC doit être demandée avant l’exercice de l’activité d’agent commercial. Le délai général de déclaration de création d’une entreprise individuelle — au plus tôt un mois avant le début d’activité ou au plus tard quinze jours après — ne vaut pas autorisation d’exercer sans inscription au RSAC. [1]

Un extrait K ou Kbis remplace-t-il un justificatif d’inscription au RSAC ?

Non. L’extrait K concerne l’immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale au RCS et le Kbis celle d’une société commerciale inscrite au RCS. L’extrait RNE est un autre document, qui reprend les informations du RNE. Aucun de ces documents ne prouve à lui seul l’inscription au RSAC. [7]

Peut-on obtenir gratuitement un extrait RNE pour vérifier une entreprise ?

Oui. Recherchez l’entreprise auprès de l’INPI avec son nom, sa raison sociale, son SIREN ou son SIRET, puis téléchargez gratuitement l’extrait RNE. Cette démarche concerne le RNE et ne garantit pas la délivrance d’un justificatif RSAC. [3]

Sources

  1. [1] Agent commercial | INPI
  2. [2] Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle | Service Public Entreprendre
  3. [3] Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise | Service Public
  4. [4] Quoi, pour qui, pourquoi — Direction générale des Entreprises
  5. [5] Quel est le coût des formalités de création d’une société ? | Service Public Entreprendre
  6. [6] Tarifs agent commercial – Greffe du tribunal des activités économiques de Paris
  7. [7] Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? | Service Public Entreprendre
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12 commentaires sur « Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) »

  1. S’inscrire au RSAC est crucial pour tout agent commercial. J’imagine les saveurs de cette nouvelle aventure, où chaque contrat est un plat savoureux.

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  2. Le parcours vers l’immatriculation au RSAC est comme un doux chapitre de vie, délicat mais essentiel pour l’agent commercial.

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  3. Wow, cet article sur le RSAC est super clair et utile ! Je n’avais aucune idée de ce qu’impliquait devenir agent commercial. Grâce à ces infos, je me sens prêt à franchir le pas et à m’inscrire. Vivement le début de cette nouvelle aventure !

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  4. C’est fou comme l’immatriculation peut sembler compliquée, mais c’est vraiment une bouée de sauvetage ! Avez-vous pensé à comment vous allez gérer la paperasse de votre premier contrat après l’inscription ? Ça doit être un moment sympa !

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  5. C’est intéressant de savoir que les agents commerciaux en immobilier doivent suivre des formations régulières. Ça doit vraiment les aider à rester à jour et à mieux servir leurs clients. Qui a dit que l’indépendance ne mène pas à l’apprentissage continu ?

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  6. Avez-vous remarqué que l’inscription au RSAC est gérée sur une plateforme unique maintenant ? Ça évite le casse-tête des démarches dispersées, mais j’aimerais bien savoir quel document est le plus souvent oublié par les nouveaux agents !

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  7. Une chose qui m’intrigue, c’est l’importance du contrat de mandat. Sans ce fameux document, c’est le rejet assuré. Ça doit vraiment mettre la pression pour bien négocier avec les entreprises avant de se lancer. Qui aurait cru que négocier un contrat était si crucial ?

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  8. C’est intéressant de voir à quel point les formalités d’inscription sont spécifiques selon le statut. Je me demande comment ceux qui passent d’une micro-entreprise à une société gèrent ce changement. Ça doit être un vrai casse-tête administratif !

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  9. Il est étonnant de voir combien de documents sont nécessaires pour se lancer en tant qu’agent commercial ! Ça fait réfléchir à l’organisation qu’il faut mettre en place. Prendre un peu de temps pour tout préparer pourrait éviter des surprises au début.

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  10. C’est vrai que la paperasse peut être un vrai casse-tête. Je me demande si établir un petit checklist des documents nécessaires serait utile pour ne rien oublier. Ça éviterait sûrement des moments de panique juste avant de se lancer.

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  11. C’est marrant de voir à quel point tous ces documents sont nécessaires pour être en règle. Ça doit vraiment rappeler aux nouveaux agents qu’être indépendant, c’est aussi jongler avec pas mal de paperasse. Une checklist serait un vrai bon plan, en effet.

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  12. C’est vrai que la paperasse peut être un vrai casse-tête. Avez-vous pensé à créer une sorte de calendrier pour suivre les échéances des inscriptions et renouvellements ? Une bonne organisation là-dessus pourrait vraiment aider à ne pas se retrouver débordé.

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